Droits de la personne
Guide de la Commission :
www.cdpdj.qc.ca/fr/formation/accommodement/Pages/index.html
Sites pertinents :
http://www.hypersensibiliteenvironnementale.com/
Nous vous souhaitons la meilleure des chances dans vos demandes et faites-nous connaître vos succès!
Article sur l’hypersensibilité environnementale et les droits de la personne
IMPORTANCE DES PLAINTES À LA COMMISSION
L’hypersensibilité environnementale (chimicosensibilité et électrosensibilité) est reconnue comme un handicap par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec (CDPDJ) (Voir les détails et références dans l’article ci-haut).
La Commission jouit d’une grande crédibilité. Chaque fois que nous en avons l’occasion, le fait de mentionner cette reconnaissance du handicap peut grandement aider à l’acceptation de notre condition, et parfois couper court à l’interminable argumentation sur la controverse scientifique.
Il est important de faire tous les efforts nécessaires afin d’obtenir les accommodements désirés auprès de l’instance concernée (lieu de service ou autre) et d’offrir au besoin notre collaboration aux accommodements. En cas d’échec ou de réponse insatisfaisante, on peut alors porter plainte à la Commission.
Les électrosensibles pourraient tirer davantage profit d’accommodements que de l’abaissement de la limite canadienne d’exposition aux radiofréquences (établie à 6 000 000 de microwatts par mètre carré (µW/m2). Leur seuil de réaction étant très bas (plusieurs réagissent à 1 µW/m2), une norme 100 ou même 1000 fois plus basse ne leur permettrait pas d’avoir davantage accès aux lieux de services qu’ils doivent fréquenter. La révision de la norme est certainement indispensable pour prévenir un grave problème de santé publique, mais dans la conjoncture actuelle, la qualité de vie des électrosensibles peut dépendre davantage de la sensibilisation sur leurs droits fondamentaux reconnus par la Commission.
COMPILATION DES GAINS EN ACCOMMODEMENTS POUR LES PERSONNES ENVIROSENSIBLES
Si vous avez obtenu des accommodements chez votre employeur ou dans un commerce ou un lieu de services municipaux ou gouvernementaux, nous vous invitons à nous en faire part à info@airetvie.org ou au (819) 674 0576. Nous en dresserons une liste par rubriques.
Par exemple: des périodes sans Wi-Fi dans une bibliothèque ou un cabinet dentaire, l’enlèvement des diffuseurs de parfum dans une clinique, etc. Votre exemple servira à ouvrir des portes pour d’autres. Les cas de bon voisinage nous intéressent aussi.
L’accommodement des hypersensibles – Résumé des principes
L’hypersensibilité environnementale (dans ses différentes manifestations) est reconnue comme un handicap par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec (CDPDJ) et par la Commission canadienne des droits de la personne.
L’avocat en droit environnemental Michel Bélanger (dossier des compagnies de tabac) affirme que ce que les décideurs doivent prendre en compte, c’est le diagnostic médical et le statut d’handicapé (reconnaissance par la CDPDJ), nonobstant l’avis du Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). La Charte des droits a préséance sur le Code Civil et les règlements d’organismes gouvernementaux.
Principes de base :
1. L’accommodement d’une personne handicapée est une obligation légale et doit être accordé, dans la mesure où il n’engendre pas de contraintes excessives. Le décideur ne peut refuser pour refuser, sans analyser s’il y a ou non une contrainte excessive, i.e, des frais très importants, l’emploi de personnel additionnel, etc. Ces contraintes sont plus importantes dans le milieu privé (selon la taille de l’entreprise) que gouvernemental. Une simple contrainte n’est pas considérée comme excessive, d’après le Guide virtuel d’accommodement de la CDPDJ. La crainte de créer un précédent ne doit pas non plus entrer en ligne de compte, non plus que l’aspect « privilégié » de la situation d’une personne en particulier par rapport aux autres hypersensibles.
2. En cas de refus, le décideur doit en donner les raisons.
3. Il faut considérer que le refus de l’accommodement demandé crée un préjudice.
4. Le choix du moyen d’accommodement revient au demandeur et celui-ci doit, dans la mesure de ses capacités, participer à la suggestion de solutions alternatives.
5. Aux yeux de la CDPDJ, les retraits d’accommodements d’une personne handicapée ne sont justifiés que si son handicap diminue (nécessité de réévaluer) ou disparaît.
Voir aussi les Informations juridiques et la trousse d’outils sur le site de l’UQAM sur l’hypersensibilité environnementale :
Guide d’accommodement virtuel de la CDPDJ :
http://www.cdpdj.qc.ca/fr/formation/accommodement/Pages/index.html